Ce n'est pas un impôt. L'acheteur doit retenir 3 pour cent du prix convenu et les verser au fisc sur le modelo 211 dans le mois, à titre d'acompte sur l'impôt de plus-value du vendeur. L'impôt réel est de 19 pour cent du gain, pour tous. Si les 3 pour cent dépassent le dû, la différence est remboursée via une déclaration déposée à partir d'un mois après la signature et dans les trois mois suivants.
D'où cela vient: Retencion del adquirente de un inmueble, AEAT sede electronica, read 2026-09-07; arts. 5 and 8 Orden EHA/3316/2010, BOE consolidated text, read 2026-09-07; Tipos de gravamen IRNR sin establecimiento permanente, AEAT sede electronica, read 2026-09-07.