Le rythme trimestriel prend fin. Le troisième trimestre 2026 est la dernière déclaration locative trimestrielle, à déposer du 1er au 20 octobre 2026. Les revenus locatifs perçus à partir du 1er octobre 2026 entrent dans une déclaration annuelle unique, déposée dans les 20 premiers jours d'avril de l'année suivante. Le revenu imputé à partir de 2026 se déclare du 1er avril au 31 décembre de l'année suivante, le prélèvement se fermant le 23 décembre.
D'où cela vient: Orden HAC/623/2026, BOE consolidated text, read 2026-09-07; Orden HAC/623/2026, art. 5 Orden EHA/3316/2010 as amended, BOE consolidated text, read 2026-09-07; Orden HAC/623/2026 de 12 de junio, amending art. 5 Orden EHA/3316/2010, BOE consolidated text, read 2026-09-07.