Dix ans pour les défauts structurels, trois ans pour ceux qui rendent le logement inhabitable, et un an pour les finitions, contre le constructeur seulement. Les trois courent à partir de la date de réception des travaux. Séparément, dès qu'un défaut couvert apparaît, vous avez deux ans pour agir, à compter de la survenance du dommage. Le régime s'applique aux bâtiments dont le permis a été demandé le 6 mai 2000 ou après.
D'où cela vient: art. 17.1 Ley 38/1999 (LOE), BOE consolidated text, read 2026-09-10; art. 18.1 Ley 38/1999 (LOE), BOE consolidated text, read 2026-09-10; disposicion transitoria primera, Ley 38/1999 (LOE), BOE consolidated text, read 2026-09-10.