Combien de temps ai-je pour contester une décision d’assemblée en Espagne ?

Trois mois si le motif est que la décision nuit gravement à la copropriété ou lèse injustement un copropriétaire, et un an si le motif est qu'elle enfreint la loi ou les statuts. Un copropriétaire absent de l'assemblée compte le délai à partir du jour où la décision lui a été communiquée, et non du jour de l'assemblée. Pour contester, il faut en général être à jour des charges ou avoir consigné en justice le montant contesté.

D'où cela vient: art. 18.3 Ley 49/1960 (LPH), BOE consolidated text, read 2026-09-10; art. 18.3 Ley 49/1960 (LPH), with art. 9, BOE consolidated text, read 2026-09-10; art. 18.2 Ley 49/1960 (LPH), BOE consolidated text, read 2026-09-10.

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